Modèle de document
Modèle de demande d'attestation de Pacs (Modèle de document)
Vérifié le 08 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Document à reproduire dans votre demande, qui sera à adresser par courrier électronique au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'adresse : attestationpacs.scec@diplomatie.gouv.fr
Si vous faites la demande par mail, copiez-collez le modèle dans votre message et remplissez-le.